Comment fonctionne la garantie décennale ?

Que faut-il savoir de la garantie décennale ?

La garantie décennale (https://www.garantie-assurance-decennale.com) est une garantie qui revient de droit au client lorsque certains accidents ou dommages occurrent durant la construction. Sa durée de validité est de 10 ans. Ce type d'assurance est également connue sous le nom : assurance responsabilité professionnelle.

Principe de la garantie décennale

Garantie décennale

L’assurance responsabilité professionnelle est prise en compte à partir de la réception des travaux : la fin officielle du chantier de construction. Les dommages pris en compte sont principalement ceux engendrés par une mauvaise construction, ou une preuve de non-habitabilité de la construction en question, par exemple de grandes fissurations, problème de toiture, des fuites d’eau ou quelconque effondrement résultant d’un défaut de construction. En revanche, les éléments mobiles ou les désagréments esthétiques ne sont pas pris en charge. Les seuls pris en compte sont les grands travaux. Il ne faut toutefois pas se méprendre. La majorité des personnes confondent l’assurance responsabilité professionnelle avec la garantie de parfait achèvement auquel le constructeur doit assurer la réparation de tous les dommages qu’ils soient importants ou non. La garantie biennale, quant à elle, oblige le constructeur à réparer ou à remplacer tout équipement dysfonctionnel durant une durée totale de 2 ans.

Garantie décennale, les procédures à suivre

Lorsque les dommages concernés occurrent, l’acheteur se voit le droit d’envoyer une lettre au constructeur par lettre recommandée. Ce qui mettra le constructeur dans le devoir de procéder aux réparations nécessaires selon la gravité des dommages. La couverture de cette garantie doit se faire par une assurance responsabilité professionnelle. Toute personne ayant œuvré dans la construction est concernée par l’assurance responsabilité professionnelle : les techniciens, entrepreneurs, ou locateurs d’ouvrage, etc, pour qui la garantie est obligatoire si la construction en jeu est un bâtiment. Le constructeur, quant à lui, conserve une partie de l’indemnité.